Depuis le 11 août 2026, démarcher un propriétaire par téléphone sans son consentement préalable est passé du statut de pratique autorisée (sauf numéro inscrit sur Bloctel) à celui d'infraction. Beaucoup d'agents en déduisent, par prudence ou par confusion, que toute la prospection à froid est devenue risquée — SMS, messagerie des portails, boîtage compris. Ce n'est pas exact : la réforme ne vise qu'un canal précis, et certains réflexes qu'on croit être des solutions de repli étaient déjà fermés avant elle. Canal par canal, voici ce qui a réellement changé.
Ce que change exactement la loi du 30 juin 2025
La loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 réécrit l'article L.223-1 du code de la consommation. Jusqu'au 11 août 2026, le démarchage téléphonique d'un consommateur était autorisé par défaut, sauf inscription de son numéro sur la liste d'opposition Bloctel — un régime dit opt-out. Depuis cette date, le principe s'inverse : le démarchage téléphonique est interdit par défaut, sauf consentement préalable et explicite de la personne démarchée — un régime opt-in. Bloctel disparaît avec la réforme ; ne plus y être inscrit n'a donc plus aucune incidence sur le droit d'être appelé.
La restriction ne concerne que les particuliers (consommateurs). La prospection téléphonique entre professionnels — démarcher un syndic, un notaire, une entreprise pour son activité — n'est pas affectée par ce texte.
Ce que le consentement doit être, précisément
Le décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026 précise les modalités de ce consentement. Il doit résulter d'un acte positif clair — jamais d'une case pré-cochée — et être libre, spécifique, éclairé et révocable à tout moment. Sa durée de validité est limitée à un an maximum et ne se renouvelle pas tacitement : passé ce délai, il faut le recueillir à nouveau. La preuve du consentement (date, canal de collecte, périmètre exact de ce à quoi la personne a consenti) doit être conservée pendant trois ans, et c'est au professionnel d'apporter cette preuve en cas de contrôle — pas au consommateur de prouver qu'il n'a pas consenti.
Un numéro de téléphone affiché dans une annonce (Leboncoin, PAP, panneau) n'équivaut à aucun consentement. Le propriétaire a rendu son numéro visible pour être contacté par un acquéreur potentiel, pas pour autoriser un démarchage commercial d'agence — cette confusion revient régulièrement et n'a aucune base légale.
Canal par canal, ce qui reste autorisé
- Appel sortant vers un propriétaire sans consentement préalable (le cœur de la pige téléphonique classique) — interdit depuis le 11 août 2026, quelle que soit la source du numéro (annonce, fichier acheté, réseau)
- Appel entrant, quand c'est le propriétaire qui contacte l'agence (réponse à une annonce, formulaire d'estimation en ligne, panneau) — non concerné : la loi vise le démarchage initié par le professionnel, pas une demande initiée par le consommateur lui-même
- SMS ou email de prospection vers un propriétaire qui n'a rien demandé — déjà fermé avant cette réforme par un régime distinct de prospection électronique : ce n'est pas un canal de repli, il nécessitait déjà un consentement préalable
- Message envoyé via la messagerie interne d'un portail d'annonces (Leboncoin, SeLoger) vers un particulier qui a publié son bien — zone grise : la réforme ne vise pas ce canal, mais la messagerie est prévue pour échanger à propos de l'annonce, pas pour du démarchage, et beaucoup de vendeurs écrivent explicitement « agences s'abstenir ». Respecter cette mention, rester sur un message factuel et lire les conditions d'utilisation du portail avant tout usage répété, sous peine de signalement ou de suspension du compte
- Courrier adressé (lettre nominative envoyée au domicile du propriétaire) — non concerné par cette loi, qui porte spécifiquement sur le démarchage téléphonique ; les règles générales de protection des données personnelles s'appliquent comme avant
- Boîtage (flyers non adressés dans les boîtes aux lettres d'un secteur) — non concerné, régime inchangé par cette réforme
- Porte-à-porte — non concerné par cette loi, qui ne vise que le téléphone ; reste soumis aux règles générales déjà en vigueur avant la réforme (présentation, carte professionnelle)
- Contact obtenu par recommandation (un notaire ou un ancien client signale un propriétaire vendeur) — la recommandation n'est pas un consentement : elle indique seulement à qui il serait pertinent de parler, pas que cette personne a accepté d'être appelée
Ce dernier point mérite d'être isolé, parce que c'est le piège le plus fréquent après celui du numéro affiché en annonce : un agent qui se fait recommander un vendeur par un notaire ou un ancien client n'a toujours pas le droit de l'appeler à froid. Le consentement reste à recueillir auprès du propriétaire lui-même, par un canal écrit (formulaire, message), avant tout appel.
L'exception qui ne disparaît pas : le mandat déjà signé
La loi prévoit une exception pour les sollicitations liées à l'exécution d'un contrat en cours, dans la limite de son objet. Un agent qui a déjà un mandat signé avec un vendeur peut continuer à l'appeler pour organiser une visite, faire un point sur une négociation ou annoncer une baisse de prix — ce suivi s'inscrit dans l'exécution du mandat, pas dans une démarche de prospection. La prudence s'impose dès qu'on sort du périmètre de ce mandat précis : rappeler un ancien client dont le mandat est terminé depuis plusieurs années pour lui proposer un nouveau projet retombe dans le régime du démarchage classique.
Ce que risque une agence qui appelle sans consentement
La sanction touche directement l'activité commerciale, pas seulement une amende administrative. Tout contrat conclu avec un consommateur à la suite d'un démarchage téléphonique réalisé en violation de l'article L.223-1 est nul — un mandat obtenu après un appel non consenti est donc juridiquement fragile, avec le risque qu'un vendeur mécontent (après un désaccord sur le prix ou la commission, par exemple) s'en prévale pour le contester. S'ajoute une amende administrative pouvant atteindre 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale.
Cet article présente le cadre en vigueur au 11 août 2026 d'après les textes publiés (loi n° 2025-594 et décret n° 2026-662). Le statut de certains canaux écrits (messagerie des portails notamment) peut continuer à se préciser avec la pratique : en cas de doute sur un cas particulier, se référer à un avocat spécialisé ou aux fiches pratiques de la DGCCRF.
Une fois le mandat obtenu par un canal conforme, la question reste la même qu'avant la réforme : quel acheteur du portefeuille correspond à ce bien. ImmoFlash compare chaque nouveau mandat à l'ensemble des prospects actifs de l'agence, avec un score de correspondance et un email de proposition prêt à envoyer.
