Depuis le 11 août 2026, démarcher un particulier par téléphone sans son consentement préalable est une infraction — ce principe commence à être connu des agences (voir notre article sur ce qui reste autorisé canal par canal). Ce qui l'est moins : le décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026 ne se limite pas à exiger un consentement, il précise dans le détail ce que la demande doit contenir, ce qui ne vaut jamais consentement, et quelle preuve en conserver. Un formulaire d'estimation en ligne peut sembler conforme et ne rien valoir juridiquement si ces points précis ne sont pas respectés.
Ce que la demande de consentement doit contenir
Le décret fixe le contenu minimal de toute demande de consentement au démarchage téléphonique, quel que soit le support (formulaire web, document papier, oral avec confirmation écrite).
- L'identité du professionnel qui démarchera, et celle de tout tiers qui appellerait pour son compte le cas échéant — une formule vague comme « nos partenaires » ne suffit pas
- La nature des biens ou services visés par le démarchage (par exemple : propositions de biens à la vente ou à la location correspondant au profil du prospect)
- Un choix explicite entre accepter et refuser, présenté de façon équivalente — les deux options doivent être aussi visibles et aussi faciles à sélectionner l'une que l'autre
- La durée de validité du consentement, qui ne peut dépasser un an à compter de son recueil et ne se renouvelle jamais tacitement
- Les modalités pour retirer ce consentement à tout moment, et pour accéder à la preuve qui en a été conservée
Ce qui ne vaut jamais consentement
Le décret écarte explicitement plusieurs pratiques encore fréquentes dans les formulaires d'agence, qui donnaient jusqu'ici un faux sentiment de conformité.
- Une case pré-cochée : l'acte positif exigé ne peut pas consister à ne pas décocher une case déjà validée
- Un consentement noyé dans l'acceptation globale des conditions générales d'utilisation du site
- La simple poursuite de la navigation sur le site, sans action dédiée
- Un consentement groupé couvrant plusieurs partenaires ou filiales sans que la personne sache précisément qui pourra l'appeler
- Une demande d'estimation en ligne prise isolément : elle autorise l'agence à rappeler pour traiter cette demande précise, pas à démarcher ensuite sur d'autres biens ou à d'autres fins
Le dernier point est la confusion la plus fréquente constatée dans les formulaires d'agence : remplir un formulaire d'estimation ne vaut pas accord pour être recontacté commercialement sur d'autres biens. Les deux doivent être recueillis séparément, par deux actes distincts.
Un exemple de formulation pour un formulaire d'estimation
Concrètement, cela suppose de séparer, sur le formulaire, le traitement de la demande elle-même et le consentement au démarchage ultérieur, par deux cases distinctes et non pré-cochées :
« Case 1 — nécessaire pour traiter la demande : j'accepte d'être contacté(e) au sujet de cette demande d'estimation. » « Case 2 — facultative, à cocher séparément : j'accepte que l'agence [Nom] me recontacte par téléphone pour me proposer des biens à la vente ou à la location correspondant à mon profil, pendant une durée maximale de 12 mois à compter d'aujourd'hui. Je peux retirer ce consentement à tout moment par téléphone, email ou courrier postal, et demander l'accès à la preuve qui en a été conservée en écrivant à [adresse de contact]. »
La case 2 doit rester facultative : si la soumission du formulaire d'estimation est bloquée tant qu'elle n'est pas cochée, le consentement n'est plus libre et perd sa valeur en cas de contrôle.
Conserver la preuve pendant trois ans
Le décret impose de conserver, sous format numérique, les informations affichées au moment du recueil ainsi que la date et l'heure exactes du consentement — et c'est au professionnel d'apporter cette preuve en cas de contrôle ou de litige, pas au consommateur de démontrer qu'il n'a pas consenti.
- Le numéro de téléphone concerné
- La date et l'heure exactes du recueil
- Le texte exact affiché au moment du recueil (la version du formulaire à cette date, pas sa version actuelle si elle a changé depuis)
- Le canal de collecte (formulaire du site, document papier signé, autre)
Cette preuve doit rester accessible pendant trois ans à compter du recueil — y compris après un changement de CRM, de site ou de formulaire d'estimation, ce qui suppose d'exporter ou d'archiver les anciens enregistrements avant toute migration plutôt que de les perdre en cours de route.
Un consentement correctement recueilli ne vaut que s'il est suivi d'une proposition pertinente : un prospect qui a accepté d'être recontacté et qui ne reçoit jamais de bien correspondant à son profil finit par se désintéresser, voire retirer son consentement. ImmoFlash compare chaque nouveau bien du catalogue à l'ensemble du portefeuille de prospects, avec un score de correspondance et un email de proposition prêt à envoyer.
