Réglementation

AI Act : ce qu'une agence doit signaler depuis le 2 août 2026 (home staging virtuel, chatbot)

Le règlement européen sur l'IA impose depuis le 2 août 2026 des obligations de transparence qui concernent directement le home staging virtuel et les chatbots d'agence. Ce que le "Digital Omnibus" a reporté, et ce qu'il n'a pas touché.

15 novembre 2026 · 7 min de lecture

Le règlement européen sur l'intelligence artificielle (règlement (UE) 2024/1689, dit AI Act) prévoit depuis le 2 août 2026 des obligations de transparence qui touchent deux usages déjà répandus en agence : les photos retouchées ou générées par IA (home staging virtuel) et les chatbots installés sur un site d'agence. C'est un règlement européen, d'application directe en France — il n'attend pas de loi de transposition pour s'appliquer.

Ce que le "Digital Omnibus" a reporté — et ce qu'il n'a pas touché

Un report est effectivement intervenu en 2026, et il explique une partie de la confusion actuelle sur le sujet. La Commission européenne a proposé le 19 novembre 2025 un paquet de simplification, le "Digital Omnibus sur l'IA", adopté ensuite comme règlement (UE) 2026/1744, entré en vigueur le 27 juillet 2026.

  • Ce texte reporte les obligations applicables aux systèmes d'IA à haut risque de l'annexe III (recrutement, crédit, certains usages administratifs...) : du 2 août 2026 au 2 décembre 2027 pour les systèmes autonomes, et au 2 août 2028 pour les systèmes intégrés à des produits déjà réglementés
  • Il reporte aussi d'un an, à août 2027, l'obligation pour chaque État membre de disposer d'au moins un bac à sable réglementaire IA opérationnel
  • Il ne reporte pas les obligations de transparence de l'article 50 du règlement, qui restent applicables depuis le 2 août 2026 — la Commission a publié ses lignes directrices sur ce point le 20 juillet 2026

À retenir : le home staging virtuel et les chatbots ne relèvent pas de l'IA "à haut risque" au sens de l'annexe III. Le report du Digital Omnibus ne les concerne donc pas. L'obligation de transparence de l'article 50 s'applique à une agence comme à n'importe quel professionnel, quelle que soit sa taille.

Home staging virtuel : l'obligation qui découle de l'article 50

L'article 50, paragraphe 4, du règlement impose à tout "déployeur" — c'est-à-dire l'utilisateur professionnel de l'outil, ici l'agence, par opposition au "fournisseur" qui édite le logiciel — de signaler de façon claire qu'une image, un son ou une vidéo qu'il publie a été généré ou manipulé artificiellement par un système d'IA, lorsque ce contenu donnerait l'impression d'être authentique. Une photo de salon vide auquel l'IA a ajouté un canapé, repeint un mur ou retiré un désordre entre exactement dans ce cas : c'est un contenu modifié par IA diffusé dans une annonce, pas une simple retouche de luminosité ou de recadrage.

  • L'exemption prévue par le texte (œuvre manifestement artistique, créative ou satirique) ne s'applique pas à une photo d'annonce immobilière, qui est présentée comme une représentation du bien réel
  • La mention doit être facilement identifiable sur le visuel concerné ou à proximité immédiate, pas seulement noyée dans les mentions légales générales de l'annonce
  • Une formulation simple suffit en pratique, par exemple "visuel modifié par intelligence artificielle — non contractuel", répétée sur chaque photo concernée

Cette obligation de signaler un visuel modifié ne dispense jamais de l'obligation d'information du vendeur et de l'agent sur l'état réel du bien : un home staging virtuel qui masquerait un défaut (humidité, fissure, surface réelle) reste trompeur, mention de transparence IA ou non.

Chatbot sur le site de l'agence : dire qu'on parle à une IA

L'article 50, paragraphe 1, impose que toute personne qui interagit avec un système d'IA conçu pour dialoguer directement avec elle soit informée qu'elle s'adresse à une IA, sauf si cela est déjà évident du contexte pour une personne raisonnablement informée. Un chatbot de qualification de prospects ou de prise de rendez-vous installé sur le site d'une agence entre dans ce cas, même s'il est configuré pour répondre avec un ton personnalisé au nom de l'agence.

  • Vérifier que l'outil utilisé affiche cette information par défaut, par exemple en en-tête de la fenêtre de discussion, et ne pas la masquer en personnalisant l'habillage du bot
  • Éviter de donner au chatbot une identité qui laisserait croire à un échange avec un conseiller humain (prénom, photo de profil réaliste) sans disposer, à proximité immédiate, d'une mention équivalente
  • Garder un accès simple vers un agent humain pour toute question qui dépasse ce que le chatbot est censé traiter

Ce qui n'est pas concerné : un texte d'annonce rédigé avec une IA

L'article 50 prévoit une obligation de signalement pour les textes générés par IA, mais elle vise spécifiquement les textes publiés pour informer le public sur des sujets d'intérêt général, avec une exemption lorsqu'un humain a exercé un contrôle éditorial sur le contenu final. Une description d'annonce rédigée ou reformulée avec un outil d'IA, puis relue et validée par l'agent, ne rentre pas dans le champ visé par cette obligation : il n'y a pas, à ce jour, de mention "texte généré par IA" à ajouter systématiquement sur une annonce immobilière de ce seul fait.

Sanctions et mise en conformité

Le manquement aux obligations de l'article 50 relève, selon l'article 99 du règlement, d'une sanction pouvant atteindre 15 millions d'euros ou 3 % du chiffre d'affaires annuel mondial, le montant le plus élevé étant retenu — un plafond théorique pensé pour de grandes entreprises, mais qui s'applique au texte sans distinction de taille d'agence.

  • Recenser les outils utilisés en agence qui génèrent ou modifient des images (home staging virtuel, retouche IA) ou qui dialoguent avec des prospects (chatbot)
  • Ajouter une mention systématique et visible sur chaque visuel concerné, pas au cas par cas selon l'agent qui publie l'annonce
  • Vérifier la configuration par défaut de tout chatbot avant mise en ligne, plutôt que de supposer que l'éditeur du logiciel s'en est déjà occupé

Cet article présente le cadre applicable au 15 novembre 2026. Les lignes directrices de la Commission européenne sur l'article 50 et le code de bonnes pratiques annoncé sur le marquage des contenus IA n'étaient, à cette date, pas encore définitifs : vérifier leur version à jour avant toute mise en conformité détaillée.

ImmoFlash ne génère ni ne modifie aucune image et ne s'adresse jamais directement à un prospect à la place de l'agent : l'IA y est utilisée uniquement pour comparer un bien aux prospects du portefeuille et proposer un argumentaire, toujours relu et envoyé par l'agence elle-même.