Parties au contrat
Responsable de traitement : votre agence. Ses informations (raison sociale, SIRET, adresse, email) sont complétées à la signature.
Sous-traitant : Bendiaf Noa — ImmoFlash, entrepreneur individuel sous le nom commercial Nowa, 8 Impasse des Sangliers, 83440 Montauroux, SIRET 990 077 331 00017, contact@immoflash.app.
1. Objet et durée
Dans le cadre de l'utilisation de la plateforme ImmoFlash, l'Agence confie à ImmoFlash le traitement de données personnelles de ses prospects acheteurs aux seules fins décrites au présent contrat.
Ce contrat prend effet à la date de souscription à ImmoFlash et reste valable pendant toute la durée de l'abonnement.
2. Nature des données traitées
Les données traitées par ImmoFlash pour le compte de l'Agence sont :
- Identité des prospects : nom, prénom
- Coordonnées : téléphone, adresse email, domicile
- Critères de recherche immobilière : budget, localisation souhaitée, type de bien, superficie, critères de confort
- Observations et notes saisies par l'Agence concernant le prospect
Les personnes concernées sont les prospects acheteurs de l'Agence.
3. Finalités autorisées
ImmoFlash est autorisé à traiter ces données uniquement pour :
- Générer des matchings automatisés entre prospects et biens immobiliers
- Calculer des scores de compatibilité
- Produire des emails personnalisés à destination des prospects
- Afficher des rapports et statistiques à l'Agence
Tout autre usage est strictement interdit, notamment la revente, l'exploitation commerciale ou le croisement avec d'autres bases de données.
4. Obligations d'ImmoFlash
ImmoFlash s'engage à :
- Traiter les données uniquement sur instruction documentée de l'Agence
- Garantir la confidentialité par un accès restreint au seul personnel habilité
- Ne pas revendre, céder ni exploiter les données à des fins autres que celles définies à l'article 3
- Mettre en œuvre des mesures de sécurité adaptées (HTTPS/TLS, authentification JWT, isolation des bases par agence, sauvegardes régulières)
- Notifier l'Agence dans les meilleurs délais en cas de violation de données susceptible d'engager sa responsabilité
- Supprimer l'intégralité des données de l'Agence dans un délai de 30 jours suivant la résiliation de l'abonnement
- Mettre à disposition les informations nécessaires à la démonstration du respect du présent contrat et du RGPD
5. Sous-traitants ultérieurs
L'Agence autorise ImmoFlash à faire appel aux sous-traitants suivants :
| Sous-traitant | Rôle | Pays | Garanties |
|---|---|---|---|
| Hetzner Online GmbH | Hébergement des données | Allemagne (UE) | RGPD applicable |
| Anthropic PBC | Analyse IA des matchings | États-Unis | Clauses Contractuelles Types (SCCs) |
| OVH SAS | Envoi d'emails (relais SMTP de secours) | France (UE) | RGPD applicable |
| PostHog Inc. | Mesure d'audience et statistiques d'usage | États-Unis | Clauses Contractuelles Types (SCCs) |
Concernant Anthropic et PostHog : seuls les critères de recherche anonymisés et les descriptions de biens sont transmis à Anthropic. Aucune coordonnée (email, téléphone, adresse) n'est envoyée à l'un ou l'autre de ces sous-traitants. Les transferts hors UE sont encadrés par les Clauses Contractuelles Types de la Commission européenne.
Tout changement de sous-traitant ultérieur fera l'objet d'une information préalable à l'Agence.
6. Obligations de l'Agence
L'Agence, en qualité de responsable de traitement, s'engage à :
- Informer ses prospects de l'existence d'un traitement automatisé de leurs données à des fins de matching immobilier
- Recueillir les consentements nécessaires selon son propre cadre légal et son activité
- N'importer dans ImmoFlash que des données collectées licitement
- Notifier ImmoFlash de toute demande d'exercice de droits (accès, rectification, suppression) d'un prospect afin qu'ImmoFlash puisse y donner suite
7. Exercice des droits des personnes
En cas de demande d'un prospect souhaitant exercer ses droits (accès, rectification, effacement, portabilité), l'Agence en informe ImmoFlash à l'adresse contact@immoflash.app. ImmoFlash s'engage à donner suite dans un délai de 72 heures.
8. Droit applicable
Le présent contrat est soumis au droit français. Tout litige relatif à son interprétation ou son exécution sera soumis aux tribunaux compétents.
